Conditions générales de vente
Article 1 Définitions
Le « Site » : le site Web www.coop-breizh.fr géré et animé par la société COOP BREIZH.
Le « Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale ayant passé Commande sur le Site.
La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit ou d'un Service.
La « Notice légale » informe tout internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
L’« Inscription » : action permettant à un internaute de devenir Client et de pouvoir passer Commande.
Le « Produit » : article proposé à la vente sur le Site.
Le « Panier » : ensemble des Produits ou Services sélectionnés en vue de passer Commande.
Article 2 Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits aux Clients.
Les présentes Conditions sont complétées de la Notice légale (consulter le lien « mentions légales » en bas de page du site).
Article 3 Identification du Client – Acceptation des présentes Conditions
Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé
Le Client fournit au Site une adresse postale et mail valables ; le Client s’assure de leur validité dans le temps.
Au moment de la Commande, le Client doit renseigner les informations mentionnées comme étant obligatoires.
Pour commander, le Client doit créer un espace personnel sur le Site afin d’être identifié plus facilement pour d’autres Commandes.
Lors de la création de son espace personnel, le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnels. A la fin de chaque session, le Client doit s'assurer qu'il quitte son espace personnel. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son espace personnel, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site.
Article 4 Commande
Le Client reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande, qu’elle porte sur un Produit ou sur un Service.
Les Commandes doivent être validées par le Client dans son espace personnel. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et écrite de la Commande du Client par COOP BREIZH, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.
Pour les Commandes, le Client peut, à tout moment, vérifier les Produits dans le Panier, en ajouter ou en retirer. Sur la base des Produits dans le Panier, le Client est informé des frais de transport afférents.
Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur
« valider ». Le Client est alors invité à payer sur la plateforme de paiement dédiée. Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client.
Lorsque le Client passe Commande, le Client reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.
L’espace personnel du Client contient :
- les données du Client,
- la date de dernières mises à jour de son espace personnel,
- un bordereau de rétractation.
Le Client peut consulter dans son espace personnel les Commandes passées sur le Site des douze (12) derniers mois.
Pour toute création de Compte comme à chaque Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales. A chaque nouvelle Commande, le Client réitère son accord à ces Conditions.
En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.
Article 5 Prix - tarifs
5.1 Prix :
Pour les ventes faites en France, les prix des Produits sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition éventuels. La T.V.A. est au taux en vigueur pour les Produits concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des produits et articles, sans que le Client n'en soit préalablement informé.
Le prix est exigible immédiatement à la Commande, avant la livraison des Produits.
5.2 Modification du prix :
COOP BREIZH se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des Produits sur le Site. Toutefois, COOP BREIZH s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la Commande par le Client.
Frais de transport :
Suite à l'adoption de la loi du 8 juillet 2014, il n'est plus autorisé, dans le cadre d'une vente à distance et en l'absence de retrait dans un commerce de détail, d'appliquer un rabais sur le prix du livre, ni de proposer la gratuité des frais de port. Coop Breizh s'est conformé à cette disposition et pratique donc les grilles tarifaires suivantes qui sont établies en fonction du montant de la commande :
Grille tarifaire des frais de port France métropolitaine + Monaco
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MONTANT DE VOTRE COMMANDE |
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Inférieur 20.00€ |
Entre 20€ et 65€ |
Entre 65€ et 100€ |
Supérieur à 100€ |
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DPD PICKUP -(Inactif) |
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COLISSIMO Livraison sans signature dans votre boîte aux lettres |
5.00€ |
0.01€ |
0.01€ |
0.01€ |
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Retrait COOP BREIZH Spézet - Lorient ou Quimper |
0€ |
0€ |
0€ |
0€ |
Grille tarifaire des frais de port à l'international
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Inférieur à 65€ |
Supérieur à 65€ |
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Europe Zone 1 |
13.20€ |
18.00€ |
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Europe Zone 2 |
19.20€ |
24.00€ |
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DOM et Mayotte |
19.20€ |
31.20€ |
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TOM et St Pierre et Miquelon |
28.80€ |
46.80€ |
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USA, Canada, Afrique, Moyen Orient |
28.80€ |
42.00€ |
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Amérique (Hors USA, Canada), Asie, Océanie |
33.60€ |
48.00€ |
Article 6 Disponibilité des Produits
COOP BREIZH honorera les Commandes dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, ou en cas de non-acceptation par le Client du délai de livraison qu’impose cette indisponibilité, COOP BREIZH en informera le Client par écrit. Le Client pourra alors, au choix, soit attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement soit annuler ou modifier sa Commande. Si les Produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock,...) après la Commande, cette dernière sera automatiquement annulée. COOP BREIZH proposera un avoir ou un remboursement, au choix du Client. Le remboursement au Client interviendra dans un délai de trente (30) jours calendaires.
Article 7 Paiement
Les paiements se font comptant à la Commande par :
- carte bancaire en ligne. Sont acceptées les cartes bleues, Visa et Mastercard. Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site, elles restent uniquement des données de contrôle entre le Client et la banque. En cas d’échec du paiement par carte bancaire, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit,
- chèque à l'ordre de « COOP BREIZH ». Les chèques sont encaissés à réception ;
- le biais de la plateforme PAYPAL. PAYPAL permet au Client de payer en ligne sans communiquer d’informations financières lors de la transaction. Le Client doit renseigner son adresse email et son mot de passe. Afin de pouvoir utiliser ce mode de paiement, le Client avoir un compte auprès de la société PAYPAL. En cas de paiement par PAYPAL, ce sont les conditions générales d'utilisation de PAYPAL qui s'appliquent. Pour plus d'information, rendez-vous sur le site https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.
Article 8 Livraison
COOP BREIZH livre en France métropolitaine, Corse incluse, dans les DOM et TOM, et au sein de l'UE et à l’étranger dans les conditions fixées à l’article 5 ci-dessus.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée à la Commande. A réception de la commande chez le Client ou à l’adresse choisie par celui-ci, les risques sur les marchandises livrées sont transférés au Client.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le Site pourra toutefois fractionner les livraisons, à sa discrétion et sans surcoût pour le Client.
Les délais de livraisons donnés à la Commande sont purement indicatifs. Conformément à l’article L.138-1 du Code de la consommation et sauf cas de force majeure, si le Produit n’est pas reçu à la date limite de livraison prévue, la Commande peut être dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
A la réception du Produit, le Client doit vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser. Le bon de livraison fait mention de réserves précises.
Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.
Article 9 Réserve de propriété
Les Produits livrés demeurent la propriété de COOP BREIZH jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l'égard de COOP BREIH, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.
Article 10 Droit de rétractation pour le Client consommateur
Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du Produit commandé ou de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Ce droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités. COOP BREIZH s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui demeurent à la charge du consommateur.
COOP BREIZH accusera réception de la rétractation faite par le Client consommateur.
Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, COOP BREIZH pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente du Site.
En cas de livraison échelonnée de la Commande, le délai de rétractation courra à compter de la réception du dernier colis composant la Commande.
Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits :
- « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » ;
- « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé » ;
- « de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison » ;
- relatifs à la « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation».
Il s’agit notamment des Produits suivants :
- Denrées périssables et notamment les Produits liés à la Gastronomie bretonne ;
- Les CD ;
- Les téléchargements de musique.
Le Client consommateur reconnait expressément que tout contrat commencé avant la fin du délai de rétraction, à savoir le téléchargement musical ne lui permet pas de bénéficier du délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation.
Article 11 Retours
Tout retour, quel qu’en soit le motif ou la raison est aux frais du Client. Le Produit doit être adressé en COLISSIMO SUIVI à l’adresse de l’exploitant du Site précisé dans la Notice légale. Le Produit doit être placé avec soin dans son emballage d'origine, intact.
Ce colis doit parvenir à COOP BREIZH en bon état. Le colis qui aura été ouvert devra être refermé proprement et les Produits du colis non ouverts. Tous les emballages devront être d'origine. Il doit être réceptionné dans les locaux de COOP BREIZH en parfait état de revente, ce qui signifie que le Client doit faire le nécessaire pour protéger le Produit au maximum pour son transport de retour.
Un colis reçu écrasé ou dont l'un des Produits qu'il contient serait manquant, écrasé, ou aurait été ouvert ne sera pas accepté et ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
Chaque Produit retourné doit impérativement être accompagné :
- des nom et prénom du Client,
- de la facture ou numéro de facture ou numéro de commande.
Pour cela, le Client doit contacter COOP BREIZH par téléphone, par e-mail (contact@coop-breizh.fr) ou par l'intermédiaire du formulaire de contact en précisant les éléments ci-dessus et les références du(es) article(s) concerné(s). COOP BREIZH répondra à l'internaute en lui communiquant un code de retour et l'adresse où transmettre les Produits.
Le remboursement s'effectuera au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation par virement ou chèque bancaire.
Article 12 Non-conformité - Produits défectueux
Pour le Client consommateur :
Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client consommateur peut exiger son remplacement par COOP BREIZH.
Pour les Produits défectueux présentant un vice caché, le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du Produit figurant sur le bon de livraison et la description des défectuosités. COOP BREIZH procédera au remboursement du ou des Produits. Le retour des Produits en cas d'erreur de Produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat. Dans les cas susvisés, les éventuels frais d'envoi seront remboursés au Client.
A quelque titre que ce soit, les garanties ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des Produits, par rapport à leur documentation ;
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné ;
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Pour le Client professionnel, commerçant ou profession libérale
Le Client est seul responsable de l’adéquation du ou des Produit(s) commandés à ses besoins. Le Site ne saurait donc accepter le moindre retour pour défaut de conformité.
Seule la garantie fabricant s’applique pour chaque Produit, tout retour doit donc être adressé au fabricant directement. COOP BREIZH ne propose aucune garantie propre ni extension de garantie. COOP BREIZH ne peut donc être tenue responsable de la garantie des vices cachés, ni de la garantie des produits défectueux.
Toute réclamation devra être effectuée dans un délai de 14 jours après la réception du produit.
Article 13 Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle
Le vocable COOP BREIZH est déposé à titre de marque. Le nom de domaine coop-breizh.fr est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires.
Le Client reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation de COOP BREIZH.
Article 14 Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les utilisateurs et ou Client du site de COOP BREIZH peuvent lui adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Lui soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».
L’utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. COOP BREIZH se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.
Article 15 Responsabilité
Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. COOP BREIZH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
COOP BREIZH décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
Prise et Exécution d’une Commande sur le Site
Pour le Client professionnel, COOP BREIZH exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de livraison sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet au Client ni de demander l’annulation de la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
COOP BREIZH ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit que ce soit dans ses propres stocks, ceux de son fournisseur.
LA RESPONSABILITÉ DE COOP BREIZH NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.
En tout état de cause, la responsabilité de COOP BREIZH, ne saurait excéder 100 €, tous chefs de préjudice confondus.
Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant
Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.
Article 16 Publicité – Lien hypertexte
Le Site peut faire apparaitre des publicités générées par des tiers. Le Site et COOP BREIZH n’ont aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par l’Internaute.
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet administrés par des tiers. COOP BREIZH ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part du Site. L’Internaute assume l'entière responsabilité de l'utilisation des liens vers des sites tiers.
Article 17 Prescription
Pour le Client professionnel, toute action en responsabilité contre le Site est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.
Article 18 Informatique et libertés
Le Site conserve les données suivantes :
- informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un espace Client permettant de passer Commande ;
- informations données à la Commande, si aucune inscription n’est faite ;
- conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.
Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°1879626 v 0.
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client est collectée directement sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit simplement adresser un courriel au Site à l’adresse URL : contact@coop-breizh.fr.
En s’inscrivant ou en passant simplement commande, le Client donne autorisation pour un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu par la CNIL comme menant une politique de protection des données personnelles.
Article 19 Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation
Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Client.
Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, de la Notice légale ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions générales.
Article 20 Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française.
Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de BREST.